Droit du travail

Le droit du travail encadre les relations entre salariés et employeurs. Licenciement, harcèlement, discrimination, salaires, contrats... autant de situations qui peuvent avoir un impact majeur sur votre vie professionnelle et personnelle.


Notre cabinet vous accompagne pour défendre vos droits et sécuriser vos démarches, que vous soyez salarié ou employeur.


Retrouvez ci-dessous une série de réponses aux questions les plus fréquentes.

Retrouvez ci-dessous une série de réponses aux questions les plus fréquentes.

Questions les plus fréquentes
Je suis convoqué(e) à l’entretien préalable au licenciement

Le droit de visite et d’hébergement est un droit fondamental pour les parents et les enfants, encadré par l’article 373-2-1 du Code civil. Ce droit peut être aménagé, suspendu ou retiré uniquement par décision motivée du juge aux affaires familiales (JAF). En cas de violation, on peut saisir le JAF ou porter plainte pour le délit de non-représentation d’enfant.


  • Rassemblez tous les documents utiles (contrat, évaluations, emails…).

  • Réfléchissez à vos arguments et explications.

  • Contactez éventuellement un avocat ou un conseiller juridique.
    L’entretien ne signifie pas automatiquement licenciement : c’est un moment de discussion. Restez calme, clair et factuel.
Puis-je me faire assister d’un avocat pendant l’entretien préalable ?

Non. Vous pouvez être assisté uniquement par :

  • un membre du personnel (collègue, représentant),
  • ou, en l’absence de représentants, un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.
Mon employeur m’a licencié(e) sans entretien préalable

C’est une violation de la procédure légale prévue par le Code du travail.

Comment se déroule le procès devant le Conseil de prud’hommes ?

Deux phases :

  • Bureau de conciliation et d’orientation (BCO),
  • Bureau de jugement (BJ).
Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale prévue par l’article 371-2 du Code civil. Elle impose à chaque parent de participer aux besoins de l’enfant, même en cas de séparation ou de divorce. Elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une prise en charge directe des frais nécessaires à l’entretien et à l’éducation.
Je suis licencié(e) pour cause réelle et sérieuse. Que faire ?

Vous pouvez contester devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la lettre de licenciement.
Je suis licencié(e) pour faute grave. Que faire ?

La faute grave entraîne un départ immédiat sans préavis ni indemnité (hors congés payés). Vous pouvez contester devant les prud’hommes (délai : 12 mois).
Je suis licencié(e) pour motif économique

Vous pouvez contester si :

  • le motif économique est insuffisamment justifié,
  • la procédure n’a pas été respectée,
  • le reclassement n’a pas été proposé,
  • les critères d’ordre des licenciements sont injustes ou illégaux.
Je suis victime de harcèlement au travail

L’employeur a l’obligation de prévenir et faire cesser tout harcèlement (L.4121-1 du Code du travail). Vous pouvez demander :

  • sanction du harceleur,
  • mesures de protection (mutation, télétravail, etc.),
  • résiliation judiciaire ou indemnisation,
  • licenciement nul si vous êtes écarté(e) à cause du harcèlement,
  • dépôt de plainte pénale (jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende).
Mon employeur m’a notifié une sanction disciplinaire

  • Analyser la lettre de sanction,
  • Vérifier la procédure,
  • Contester par écrit,
  • Préparer une saisine des prud’hommes.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

C’est un mode de rupture amiable du CDI entre employeur et salarié. Elle permet de négocier une indemnité spécifique et ouvre droit au chômage, sous réserve d’homologation par l’administration.
Mon employeur me propose un accord amiable aux prud’hommes

Cela peut être une solution, mais vérifiez que l’accord respecte vos droits. Une transaction met fin au litige et empêche de revenir en arrière (sauf vice du consentement).

Faites analyser l’accord par un avocat.
Je suis en CDD depuis plusieurs années avec le même employeur

Un CDD ne peut pas être renouvelé indéfiniment. Une succession de CDD peut être requalifiée en CDI par le Conseil de prud’hommes.
Mon employeur ne me délivre pas de bulletins de salaire

Envoyez une mise en demeure en recommandé. À défaut, saisissez les prud’hommes en référé.
Mon employeur refuse de me faire signer un contrat de travail

Le contrat existe dès qu’il y a :

  • prestation de travail,
  • rémunération,
  • lien de subordination : Même sans écrit, la relation est constituée.

Vous pouvez demander une requalification devant les prud’hommes.
Mon employeur ne m’a pas déclaré(e) aux URSSAF

C’est du travail dissimulé. Vous pouvez saisir les prud’hommes et obtenir réparation.
Qu’est-ce que la visite médicale d’embauche ?

Elle est obligatoire et doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche (2 mois pour les apprentis). Elle vise à vérifier l’aptitude médicale au poste.
Je suis en arrêt de travail pour maladie

Vous devez prévenir votre employeur rapidement et envoyer l’arrêt sous 48h (volet 3 à l’employeur, volets 1 et 2 à la CPAM).
J’ai une maladie d’origine professionnelle

  • Consulter un médecin,
  • Vérifier si la maladie figure dans un tableau officiel,
  • Déclarer à la CPAM dans les 15 jours,
  • En cas de refus de prise en charge, saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
Je suis victime de discrimination au travail

La loi interdit toute discrimination liée au sexe, âge, origine, handicap, santé, opinions, orientation sexuelle, apparence, grossesse, etc. Vous pouvez saisir les prud’hommes pour faire cesser la discrimination.
Je suis victime de violences au travail

Signaler les faits à votre supérieur ou RH par écrit,
Porter plainte,
Consulter un avocat pour être accompagné.
Ai-je le droit d’enregistrer discrètement un entretien avec mon supérieur, puis je l'utiliser comme preuve ?

Les enregistrements clandestins sont généralement considérés comme des preuves déloyales et peuvent être écartés par le juge. Prudence, leur recevabilité dépend de leur loyauté et de leur légalité. Le juge apprécie au cas par cas.
Mon entreprise ne me paie pas

Si votre entreprise est en redressement ou liquidation, vous pouvez obtenir vos salaires via le régime de garantie des salaires (AGS). Il faudra saisir les prud’hommes et/ou les AGS.

hors situation de redressement ou liquidation : saisissez les prud’hommes en référé. La rémunération est une obligation essentielle de l’employeur.
Je veux démissionner de mon travail. Quelles conséquences ?

Vous devez respecter le préavis sauf dispense par l’employeur. Pas d’indemnité de départ ni chômage immédiat.

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