Droit de la famille

Les questions liées au droit de la famille touchent à ce que chacun a de plus précieux : les enfants, le couple, la sécurité et la dignité des personnes. Divorce, garde des enfants, violences conjugales, droits des grands-parents… autant de situations qui nécessitent des réponses claires et une protection juridique adaptée.

Notre cabinet vous accompagne dans ces moments souvent délicats, en mettant à votre service écoute, expertise et défense de vos droits.

Retrouvez ci-dessous une série de réponses aux questions les plus fréquentes.

Questions les plus fréquentes

Le droit de visite et d’hébergement est un droit fondamental pour les parents et les enfants, encadré par l’article 373-2-1 du Code civil. Ce droit peut être aménagé, suspendu ou retiré uniquement par décision motivée du juge aux affaires familiales (JAF). En cas de violation, on peut saisir le JAF ou porter plainte pour le délit de non-représentation d’enfant.

Le divorce par consentement mutuel est l’une des formes de divorce les plus simples, rapides et économiques. Il repose sur un accord complet entre les deux époux, tant sur le principe de la rupture du mariage que sur toutes ses conséquences (patrimoniales, parentales et financières).

Oui. Depuis la réforme de 2017, chacun des époux doit être assisté par son propre avocat.

La demande en divorce est faite par voie d’assignation. Le juge aux affaires familiales (JAF) prend une ordonnance sur les mesures provisoires, puis les parties poursuivent ensuite la procédure au fond.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale prévue par l’article 371-2 du Code civil. Elle impose à chaque parent de participer aux besoins de l’enfant, même en cas de séparation ou de divorce. Elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une prise en charge directe des frais nécessaires à l’entretien et à l’éducation.

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre lors du divorce. Elle vise à compenser, dans la mesure du possible, les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Les violences conjugales incluent les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques commises par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, même sans cohabitation. Ces violences sont assorties de circonstances aggravantes, notamment lorsqu’elles sont répétées ou commises en présence d’un mineur. Les peines peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la victime.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif électronique permettant de signaler tout rapprochement non autorisé de l’agresseur vers la victime. Le juge peut ordonner son port pour protéger la victime, avec le consentement des deux parties en matière civile.

Le procureur de la République peut attribuer un Téléphone Grave Danger (TGD) à une victime de violences en cas de danger avéré. Ce dispositif permet d’alerter immédiatement les forces de l’ordre en cas de menace imminente.

Pour protéger les enfants victimes de violences parentales, il est possible de :

saisir le JAF pour demander une ordonnance de protection ou des mesures relatives à l’autorité parentale ;
informer le procureur de la République pour déclencher une procédure pénale si nécessaire ;
consulter un avocat afin d’être accompagné dans ces démarches.

informer le procureur de la République pour déclencher une procédure pénale si nécessaire ;
consulter un avocat afin d’être accompagné dans ces démarches.

Une victime de violences conjugales peut demander une ordonnance de protection auprès du JAF. Cette mesure, délivrée en urgence, peut protéger la victime et ses enfants sans qu’un dépôt de plainte préalable soit nécessaire.

Le droit de visite médiatisé permet à un parent ou à un tiers de maintenir des relations avec un enfant dans un cadre sécurisé. Il est utilisé lorsque l’intérêt de l’enfant justifie une surveillance : conflits familiaux graves, violences conjugales, troubles psychologiques ou comportementaux d’un parent.

Le droit de visite et d’hébergement ne peut être supprimé que pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil) :

comportements violents ou dangereux,
abus sexuels ou corruption de mineurs,
désintérêt manifeste pour l’enfant ou comportements dénigrants portant atteinte à son bien-être.

L’article 371-4 du Code civil consacre le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. Les grands-parents peuvent donc saisir le JAF en déposant une requête, avec représentation obligatoire par un avocat.

Droit de la famille

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